Conditions Générales & Engagements
Dernière mise à jour : 14/03/2025
PRÉSENTATION DE L’ENTREPRISE
MV Stratégie & Conseils
Entreprise Individuelle – Micro-entreprise
SIREN : 941 818 262 – SIRET : 941 818 262 00011 – RSAC : 941818262 Nantes –
Siège social : 31 AV de Lusancay, 44100 Nantes, France
Téléphone : 06 44 18 48 38
Email : contact@mvstrategie.com
Site web : www.mvstrategie.com
Activités exercées :
• Conseil en stratégie et gestion d’entreprise
• Coaching en prise de décision et développement personnel
• Conseil en transactions immobilières (hors activité d’agent immobilier)
OBJET DES PRÉSENTES CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations entre MV Stratégie & Conseils et ses clients. Elles prévalent sur tout autre document et sont réputées acceptées dès la réservation d’une prestation.
PRESTATIONS PROPOSÉES
• Stratégie & gestion d’entreprise
• Coaching en prise de décision et développement personnel
• Conseil en transactions immobilières (hors activité d’agent immobilier)
Modalités :
• Prestations sur rendez-vous uniquement
• Accord écrit ou devis signé avant chaque mission
• Séances en présentiel ou visioconférence
DÉLAIS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS
MV Stratégie & Conseils s’engage à :
• Respecter les délais convenus avec le client
• Informer immédiatement en cas d’imprévu impactant l’exécution
Aucune indemnité ne pourra être demandée en cas de retard causé par le client (retard de paiement, report de rendez-vous, indisponibilité…)
RÉSERVATION ET ANNULATION DES PRESTATIONS
Réservation
Le client peut prendre rendez-vous via :
• Email : contact@mvstrategie.com
• Téléphone : 06 44 18 48 38
• Site Web : www.mvstrategie.com
Annulation & Report
Par le client :
• Annulation ou report ≥ 48h avant → Sans frais
• Annulation entre 48h et 24h → 50 % du montant dû
• Annulation < 24h ou absence → Facturation intégrale
Par MV Stratégie & Conseils :
• En cas d’imprévu, un report sera proposé
• Si aucun report possible → Remboursement intégral
TARIFS & MODALITÉS DE PAIEMENT
Tarifs
• Tarification en euros (€), hors TVA (franchise en base de TVA, article 293 B du CGI)
• Devis systématique avant toute prestation
Modes de paiement acceptés
• Virement bancaire (RIB fourni sur la facture)
• Autres moyens de paiement sur demande
Délai de paiement
• 7 jours après réception de facture
Retard de paiement
• Pénalités taux légal en vigueur x 3 (minimum 11,13 % en 2025)
• Indemnité forfaitaire de 40 € / facture impayée (conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce)
FORCE MAJEURE
MV Stratégie & Conseils ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure affectant l’exécution des prestations :
• Catastrophes naturelles, incendies, inondations
• Pandémies, confinements, décisions administratives bloquant l’activité
• Problèmes techniques majeurs (coupure réseau, cyberattaque…)
Solution proposée → Un report ou un remboursement sera proposé en cas d’impossibilité de prestation.
PROTECTION DES DONNÉES & CONFIDENTIALITÉ
RGPD – Respect de la confidentialité des clients
• Aucune revente ni partage des données personnelles
• Droit d’accès, modification ou suppression des données sur simple demande
Confidentialité absolue
• MV Stratégie & Conseils garantit la discrétion et la sécurité des informations échangées dans le cadre des prestations
DROIT APPLICABLE & RÈGLEMENT DES LITIGES
Loi applicable : Droit français
Médiation avant toute action judiciaire
Tribunal compétent en cas de litige : Tribunal de Nantes
MON ENGAGEMENT CLIENT : EXIGENCE, EXCELLENCE & CONFIANCE
MV Stratégie & Conseils, c’est avant tout un engagement de qualité.
• Accompagnement sur-mesure
• Solutions adaptées & concrètes
• Professionnalisme & exigence absolue
• Confidentialité & engagement éthique
Besoin d’un conseil stratégique, d’un coaching ou d’un accompagnement en immobilier ?
Je suis à votre disposition.
Téléphone : 06 44 18 48 38
Email : contact@mvstrategie.com
Site web : www.mvstrategie.com